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Droit de la famille: Protection des données personnelles. Afficher le thème Argent. Devis avocats – Succesion. Régime mère-fille, LBO, dividendes

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Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant Pension alimentaire versée pour un enfant: Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance:. Afficher le thème Étranger.

Réaliser cette démarche en ligne.

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Lors du divorce ou de la séparation des parents, le droit de garde peut être fixé chez un des parents. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Saisies et voies d’exécution.

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Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur?

Télécharger Formulaire pour saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) (gratuit)

Droit de la consommation. En cas d’urgence Urgences auto Urgences habitation. Vie familiale et droit de la famille.

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Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Télécharger Cerfa () – Demande au JAF (gratuit)

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Votre demande au juge aux affaires familiales peut concerner divers domaines: Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, succession, donation Afficher le thème Travail. Quelles demandes peuvent être formulées sur le formulaire?